Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Article R49-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1995
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°95-457 du 26 avril 1995 - art. 7 () JORF 28 avril 1995
Si l'amende forfaitaire n'est pas acquittée dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus, le paiement est effectué soit par l'apposition d'un timbre-amende sur la carte de paiement dûment remplie et renvoyée au service verbalisateur dans les délais prévus par l'article 529-8, soit par l'envoi dans ces mêmes délais au comptable du Trésor d'un chèque joint à la carte de paiement.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
Commentaires • 6
Considérant que les frais d'établissement des avis de contravention et des cartes de paiement des amendes forfaitaires, mentionnés par les articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, qui sont remis aux contrevenants lors de la constatation des contraventions au code de la route, sont liés à cette constatation ; que les frais d'établissement des quittances […] , mentionnées aux articles R. 49-2 et R. 49-11, qui sont délivrées immédiatement par les agents verbalisateurs aux contrevenants qui s'acquittent des amendes forfaitaires entre leurs mains, sont liés à cette perception ; […]
Lire la suite…L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, […] lorsqu'ils constatent une contravention au code de la route, en vertu de l'article R. 130-2 de ce même code. L'article 529-8 du code de procédure pénale prévoit que « le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ». […] Les modalités de cette procédure sont prévues par l'article R. 49-11 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.49-10 du code de procédure pénale : « « Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'une des infractions prévues par l'article R.49-8-5… » ; qu'aux termes de l'article R.49-11 du même code : « Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget (…) » ;
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[…] R. 49-10 et R. 49-11 du code de procédure pénale que les contraventions réprimées par le code de la route, constatées par un agent verbalisateur, soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée, […] ministre de la justice, dont deux volets indissociables sont remis au contrevenant ou sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation ; que les articles A. 37-1 , A. 37-2 et A. 37-4 du code de procédure pénale décrivent l'ensemble des mentions apparaissant sur les formulaires de constatation et de paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ; qu'il résulte de ces dispositions que figurent sur le premier volet, […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 26 novembre 2009, n° 0800701
[…] R. 49-2, R. 49-3, R. 49-10 et R. 49-11 du code de procédure pénale que les contraventions réprimées par le code de la route, constatées par un agent verbalisateur, soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée, […] conforme à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dont deux volets indissociables sont remis au contrevenant ou sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation ; que les articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-4 du code de procédure pénale décrivent l'ensemble des mentions apparaissant sur les formulaires de constatation et de paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ; […]
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Le décret en Conseil d'Etat du 2 décembre 2013 a modifié l'article R. 49-18 du code de procédure pénale afin d'encadrer les modalités selon lesquelles l'officier du ministère public peut déclarer les requêtes ou réclamations concernant les amendes forfaitaires irrecevables. […] L' article R 49-18 de ce code précise désormais que l'officier du ministère public qui considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, devra faire connaître à la personne, […] Le décret de 2013 a également modifié l'article R. 49-11 de ce code afin d'ajouter le virement bancaire international aux moyens de paiement des amendes. […] Enfin, […]
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