Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

Article R49-12 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/1990

Version26/11/2000

Entrée en vigueur le 12 mai 1990

Est créé par : Décret n°90-388 du 10 mai 1990 - art. 1 () JORF 12 mai 1990

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des articles R. 49, R. 49-3 à R. 49-8 lui sont applicables.

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Entrée en vigueur le 12 mai 1990
Est créé par :	Décret n°90-388 du 10 mai 1990 - art. 1 () JORF 12 mai 1990
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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