Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

Article R49-12 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/1990

Version26/11/2000

Entrée en vigueur le 26 novembre 2000

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 - art. 1 () JORF 26 novembre 2000

Lorsque le contrevenant n'a pas réglé l'amende forfaitaire minorée, il est redevable de l'amende forfaitaire et les dispositions des articles R. 49, R. 49-3 à R. 49-8 lui sont applicables.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 26 novembre 2000
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 - art. 1 () JORF 26 novembre 2000

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes