Article R49-13 du Code de procédure pénale

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Version12/05/1990
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Version26/11/2000
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Version05/05/2002

Entrée en vigueur le 12 mai 1990

Est créé par : Décret n°90-388 du 10 mai 1990 - art. 1 () JORF 12 mai 1990

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Les contraventions au code de la route prévues par l'article 529-6 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.
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Entrée en vigueur le 12 mai 1990
Sortie de vigueur le 26 novembre 2000

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