Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Article R49-13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/1990
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Version26/11/2000
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Version05/05/2002
Entrée en vigueur le 12 mai 1990
Est créé par : Décret n°90-388 du 10 mai 1990 - art. 1 () JORF 12 mai 1990
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Les contraventions au code de la route prévues par l'article 529-6 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.
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