Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Article R49-13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/1990
>
Version26/11/2000
>
Version05/05/2002
Entrée en vigueur le 26 novembre 2000
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2000-1136 du 24 novembre 2000 - art. 1 () JORF 26 novembre 2000
Les contraventions au code de la route prévues par l'article 529-6 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.