Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Article R50 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 83-1155 1983-12-23 art. 2 et art. 5 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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Décisions • 53
[…] ATTENDU que selon les dispositions combinées des articles 706-3, 706-9 et R 50 du code de procédure pénale, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de ce préjudice, de l'ensemble des prestations à caractère indemnitaire versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que ces prestations doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de Garantie pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ;
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- Commission·
- Préjudice esthétique·
- Indemnisation·
- Pretium doloris·
- Jugement·
- Indemnité·
- Fonds de garantie·
- Victime d'infractions·
- Agression
[…] ATTENDU qu'aux termes des dispositions combinées des articles 706 – 3, 706 – 9 et R 50 du code de procédure pénale, les prestations versées aux victimes par les organismes sociaux à raison des faits prévus par ces textes doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie pour réparer les atteintes à l'intégrité physique ;
Lire la suite…- Indemnisation·
- Fonds de garantie·
- Victime d'infractions·
- Prestation·
- Commission·
- Préjudice esthétique·
- Préjudice d'agrement·
- Préjudice personnel·
- Titre·
- Agression
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 19 décembre 2012, n° 11/18053
[…] Dire et juger que dans la mesure où le docteur [N] est régulièrement assuré auprès de la compagnie Allianz qui lui accorde sa garantie pour les faits de la cause, la Commission d'indemnisation ne pouvait se prononcer qu'en tenant compte par application de l'article 706' 9 du code de procédure pénale, […] L'article R. 50 ' 9 du même code précise que la requête contient tous les renseignements utiles à l'instruction de la demande d'indemnité et notamment l'indication : …7° des demandes de réparation d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagés ainsi que des sommes qui ont déjà été versées aux demandeurs en réparation du préjudice,…
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Indemnisation·
- Mineur·
- Consorts·
- Provision·
- Procédure pénale·
- Assureur·
- Préjudice·
- Personnel·
- Infraction