Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
Article R50 quater du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 1999
Est créé par : Décret n°99-75 du 5 février 1999 - art. 1 () JORF 7 février 1999
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Il peut prévoir que l'assistant spécialisé exercera également ses fonctions à titre accessoire dans le ressort d'autres cours d'appel.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] « et aux motifs qu'aux termes de l'article 706 du code de procédure pénale, les attributions des assistants spécialisés auprès d'un pôle de l'instruction consistent entre autres, à assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information et les officiers de police judicaire agissant sur délégation des magistrats ; que préalablement à l'exercice de leur activité, ils prêtent le serment de l'article R. 50 quater du même code, devant la cour d'appel, […]
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[…] « et aux motifs qu'aux termes de l'article 706 du code de procédure pénale, les attributions des assistants spécialisés auprès d'un pôle de l'instruction consistent entre autres, à assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information et les officiers de police judicaire agissant sur délégation des magistrats ; que préalablement à l'exercice de leur activité, ils prêtent le serment de l'article R. 50 quater du même code, devant la cour d'appel, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-84.625, Inédit
[…] « et aux motifs qu'aux termes de l'article 706 du code de procédure pénale, les attributions des assistants spécialisés auprès d'un pôle de l'instruction consistent entre autres, à assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information et les officiers de police judicaire agissant sur délégation des magistrats ; que préalablement à l'exercice de leur activité, ils prêtent le serment de l'article R. 50 quater du même code, devant la cour d'appel, […]
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