Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
Article R50 sexies du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1999
Entrée en vigueur le 7 février 1999
Est créé par : Décret n°99-75 du 5 février 1999 - art. 1 () JORF 7 février 1999
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Préalablement à l'exercice de son activité, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d'appel visée à l'alinéa premier de l'article R. 50 quater : " Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions ".
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 22, 3°, chapitre VIII de ladite loi, […] aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité. […] Ce décret a inséré dans le code de procédure pénale un article R. 49-20-1 qui détermine les modalités de désignation et de prestation de serment des assistants spécialisés pouvant être affectés au pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité du tribunal de grande instance de Paris. Cet article renvoie aux articles R.50 bis à R.50 sexies de ce même code qui, depuis 1999, […]
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