Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
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Décisions • +500
[…] Dans ses conclusions notifiées le 21 novembre 2013, le fonds de garantie demande à la cour, au visa des articles R 50-1 et suivants du code de procédure pénale, de confirmer la décision attaquée, de débouter M. X… de toute autre demande complémentaire et de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
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[…] assisté de M e Jean-Jacques CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par M e S a m i r a K E I T A d e l ' A S S O C I A T I O N K E I T A J L K E I T A S . , a v o c a t a u b a r r e a u d'AIX-EN-PROVENCE […] Par ordonnance du 15 octobre 2018 sur le fondement des article 706-3 à 706-15 ainsi que R50-1 du code de procédure pénale, la présidente de la Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions pénales d'Aix en Provence a alloué aux membres de la famille de B C, décédé des suites de ses blessures, des indemnités provisionnelles à hauteur de 55 000 euros de sorte que comme l'a jugé le magistrat de 1ère instance, […]
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3. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 25 janvier 2024, n° 22/02843
[…] Il rappelle que le fonds de garantie est partie à la procédure devant la CIVI par application des articles R.50-1 et suivants du code de procédure pénale, que la requête déposée devant la commission est transmise automatiquement au fonds et que la décision est notifiée au demandeur et au fonds qui peuvent en faire appel. […]
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