Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 5
Les règles relatives à la composition, au siège, au ressort et à la compétence territoriale de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-4 sont fixées par le code de l'organisation judiciaire.
Commentaires • 16
Décisions • +500
[…] Vu la requête en indemnisation en date du 15 Octobre 2015, reçue et enregistrée le 21 Octobre 2015, déposée par Monsieur Z A ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les articles 706-3 et suivants, R 50-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu le rapport prévu à l'article R 50-19 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de Madame X, Président de la Commission ;
Lire la suite…- Victime d'infractions·
- Fonds de garantie·
- Indemnisation de victimes·
- Commission·
- Préjudice d'affection·
- Complice·
- Public·
- Auteur·
- Réparation·
- Affection
[…] Vu la requête de M. X A B enregistrée au secrétariat de la Commission le 12 Juillet 2002 sous le n° 02/181. Vu les pièces jointes à cette requête. Vu les articles 706-3 et suivants, les articles R 50-1 et suivants du Code de Procédure Pénale. Vu les conclusions du Fonds de Garantie des victimes. Le Président, entendu en son rapport.
Lire la suite…- Agression·
- Victime·
- Indemnisation·
- Consolidation·
- Incapacité·
- Lésion·
- Expertise médicale·
- Préjudice·
- Expert·
- Déficit
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 6 septembre 2004, n° 04/00005
[…] Vu la requête de Monsieur X Y, enregistrée au secrétariat de la Commission, le 13 Janvier 2004, sous le numéro 04/00005, Vu les pièces jointes à cette requête, Vu les articles 706-3 et suivants, les articles R 50-1 et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu les conclusions du Fonds de Garantie des Victimes, Le Président, entendu en son rapport.
Lire la suite…- Victime d'infractions·
- Infractions pénales·
- Indemnisation de victimes·
- Chambre du conseil·
- Commission·
- Vices·
- Substitut du procureur·
- Aide juridictionnelle·
- Indemnisation·
- Fonds de garantie