Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 83-1156 1983-12-23 art. 4 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
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Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Montpellier, 29 janvier 2024, n° 24/00005
[…] Par conclusions reçues au Greffe de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions le 2 mai 2022, le Fonds de Garantie des Victimes indiquait ne pas être en mesure d'apprécier l'existence du droit à indemnisation, […] il s'en remettait s'agissant de l'expertise et s'opposait à la provision en l'absence de justificatif d'un incapacité permanente ou d'une incapacité totale de travail supérieure à un mois, relevant que les conditions de l'article 706-4 du Code de procédure pénale n'étaient pas davantage justifiées. […] DIT que ces sommes seront directement versées par le Fonds de Garantie des Victimes selon les modalités prévues par l'article R50-24 du Code de procédure pénale ;
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