Article R50-3 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version01/01/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D214-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1984

Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret 83-1156 1983-12-23 art. 4 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Le siège et le ressort de la commission sont les mêmes que ceux du tribunal de grande instance.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Sortie de vigueur le 5 juin 2008
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