Article R50-6 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/1977

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R214-6 (V)

Entrée en vigueur le 5 mars 1977

Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 mars 1977
Sortie de vigueur le 5 juin 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 10 septembre 2004, n° 04/00052

[…] Par conclusions en réplique, les requérants font valoir, que en application de l'article R 50-6 du code de procédure pénale, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions de PARIS est compétente, pour l'ensemble des demandeurs et estiment en outre, leurs demandes justifiées dans leur quantum eu égard aux conditions particulièrement dramatiques du décès et aux liens très fort qui les unissaient à D X;

 Lire la suite…
  • Commission·
  • Victime d'infractions·
  • Fonds de garantie·
  • Indemnisation de victimes·
  • Épouse·
  • Procédure pénale·
  • Décès·
  • Préjudice moral·
  • Fond·
  • Parents

2Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 9 février 2009, n° 09/00012

[…] La requérante sollicite que la présente commission se déclare compétente sur la base de l'article R 50-6 du Code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…
  • Commission·
  • Victime d'infractions·
  • Fonds de garantie·
  • Indemnisation de victimes·
  • Forclusion·
  • Parenté·
  • Préjudice moral·
  • Procédure pénale·
  • Infractions pénales·
  • Décès
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).