Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-6 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1977
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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Décisions • 2
[…] Par conclusions en réplique, les requérants font valoir, que en application de l'article R 50-6 du code de procédure pénale, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions de PARIS est compétente, pour l'ensemble des demandeurs et estiment en outre, leurs demandes justifiées dans leur quantum eu égard aux conditions particulièrement dramatiques du décès et aux liens très fort qui les unissaient à D X;
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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 9 février 2009, n° 09/00012
[…] La requérante sollicite que la présente commission se déclare compétente sur la base de l'article R 50-6 du Code de procédure pénale. […]
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