Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1977
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00268 […] Sur le fait que les appelants n'ont pas visé le fonds de garantie à la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état a exactement relevé qu'en application des dispositions des articles R.50-8, R.50-12, R.50-17, R.50-18, R.50-19 et R.50-22 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est nécessairement et automatiquement partie à la procédure devant la CIVI, puisque la requête lui est transmise par le greffe, qu'il doit présenter une offre d'indemnisation, […]
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Appel·
- Déclaration·
- Mise en état·
- Caducité·
- Procédure·
- Terrorisme·
- Conclusion·
- Indemnisation·
- Partie
[…] Lors de l'audience il est mis dans le débat la question de la recevabilité de la requête de Madame X Y. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R 50-8 du Code de procédure pénale que la requête saisissant le président de la Commission doit être signée. En l'espèce La requête de Madame X Y n'est pas signée, elle sera donc déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Directeur général·
- Commission·
- Victime d'infractions·
- Ministère public·
- Maroc·
- Indemnisation de victimes·
- Procédure pénale·
- Expertise médicale·
- République
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 18 janvier 2012, n° 11/00713
[…] Par ses dernières conclusions déposées le 31 août 2011, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et des prétentions, madame X agissant à titre personnel et ès-qualités, demande à la Cour au visa des articles 706-3 et suivants, des articles R 50-8 et suivants du code de procédure pénale, L 454-1 du code de la sécurité sociale, de :
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Sac·
- Mur de soutènement·
- Piscine·
- Livraison·
- Indemnisation de victimes·
- Sécurité sociale·
- Infraction·
- Indemnisation·
- Enfant
L'article 706-3 du Code de procédure pénale subordonne l'à une condition de nationalité ou de territorialité. […] /article_lc/LEGIARTI000006517464/" target="_blank">R50-8 du Code de procédure pénale) auprès du secrétaire de la CIVI compétente qui est soit :
Lire la suite…