Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1977
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00268 […] Sur le fait que les appelants n'ont pas visé le fonds de garantie à la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état a exactement relevé qu'en application des dispositions des articles R.50-8, R.50-12, R.50-17, R.50-18, R.50-19 et R.50-22 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est nécessairement et automatiquement partie à la procédure devant la CIVI, puisque la requête lui est transmise par le greffe, qu'il doit présenter une offre d'indemnisation, […]
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[…] Lors de l'audience il est mis dans le débat la question de la recevabilité de la requête de Madame X Y. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article R 50-8 du Code de procédure pénale que la requête saisissant le président de la Commission doit être signée. En l'espèce La requête de Madame X Y n'est pas signée, elle sera donc déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 16 mai 2012, n° 11/00534
[…] Attendu que la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions par voie de requête, comme prévu à l'article R 50-8 du code de procédure pénale, n'est pas seulement une règle de forme puisqu'il est prévu une phase préalable de dialogue amiable avec le Fonds de garantie, lequel n'intervient pas comme responsable du dommage mais comme organe chargé de mettre en oeuvre les mécanismes de solidarité nationale ; que dans la mesure où l'intervention directe en cours d'instance ne permet pas de mettre en oeuvre les règles prévues à l'article 706-5-1 du code de procédure pénale, la demande est irrecevable
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L'article 706-3 du Code de procédure pénale subordonne l'à une condition de nationalité ou de territorialité. […] /article_lc/LEGIARTI000006517464/" target="_blank">R50-8 du Code de procédure pénale) auprès du secrétaire de la CIVI compétente qui est soit :
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