Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
1° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance et demeure du demandeur ;
2° De la date, du lieu et des circonstances de l'infraction génératrice du dommage ;
3° Des atteintes à la personne du demandeur ou des dommages causés à ses biens ;
4° De la juridiction pénale éventuellement saisie de l'infraction ;
5° Des liens de parenté ou relations de droit ou de fait existant entre le demandeur et celui qui a personnellement souffert du dommage s'il ne s'agit pas de la même personne ;
6° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou auprès desquels il est assuré et qui sont susceptibles de l'indemniser de tout ou partie du préjudice subi ;
7° Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice ;
8° Du montant de l'indemnité réclamée devant la commission ;
9° De l'adresse à laquelle les notifications doivent être faites au demandeur.
La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment d'une copie du certificat médical initial et, le cas échéant, de toutes pièces attestant la consolidation, ainsi que de tout document permettant d'apprécier la perte ou la diminution des revenus, l'accroissement des charges ou l'inaptitude à exercer une activité professionnelle qui sont la conséquence du dommage.
Commentaires • 4
Elle est saisie par une requête en indemnisation, telle que prévue aux articles R.50-9 et R.50-10 du Code de procédure pénale. Une CIVI est installée dans le siège de chaque ressort de Tribunal de grande instance. […] Une fois la requête en indemnisation jugée recevable et transmise par la CIVI, le Fonds de Garantie dispose d'un délai de deux mois pour faire une proposition amiable d'indemnisation à la victime, en application de l'article 706-51 du Code de procédure pénale. Si celle-ci l'accepte, cette proposition sera homologuée par la CIVI. La commission a aussi le pouvoir d'accorder des provisions, et ce à tous les stades de la procédure. […] L'article 706-5 du Code de procédure pénale fixe des délais imposés à la victime pour adresser une requête en indemnisation à la CIVI.
Lire la suite…Elle est saisie par une requête en indemnisation, telle que prévue aux articles R.50-9 et R.50-10 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] A l'appui de sa requête, M. Z n'a produit que son dépôt de plainte pour 'tentative d'homicide volontaire, dégradations volontaires de biens privés' en date du 29 avril 2010, particulièrement sommaire, qui ne permet pas de déterminer les circonstances exactes de l'agression dont il dit avoir été victime alors que, sollicitant l'intervention de la solidarité nationale, il était tenu de fournir les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande conformément à l'article R 50-9 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Fait·
- Procédure pénale·
- Victime d'infractions·
- Fonds de garantie·
- Dommage·
- Public·
- Plainte·
- Indemnisation de victimes·
- Réparation·
- Arme
La victime d'une infraction n'ayant pas informé une Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), malgré l'obligation qui lui était faite par l'article R. 50-9 du Code de procédure pénale, de ce qu'antérieurement à la décision de cette Commission de l'indemniser, elle avait perçu une pension d'invalidité, fait l'exacte application des articles 706-9 et 706-10 du Code de procédure pénale et du principe selon lequel la réparation du préjudice doit être intégrale, une cour d'appel qui retient que le remboursement des arrérages perçus et du capital représentatif devait venir en déduction de la somme allouée par le fonds de garantie au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP).
Lire la suite…- Prestations et sommes mentionnées à l'article 706·
- 9 du code de procédure pénale·
- Victime ayant perçu antérieurement une pension d'invalidité·
- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Déduction·
- Indemnité·
- Fixation·
- Fonds de garantie·
- Pension d'invalidité·
- Rente
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-66.443, Inédit
[…] 1°/ que le juge a le pouvoir, aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, de relever la victime d'une infraction pénale de la forclusion lorsque, pour un motif légitime, elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ; que le jugement allouant des dommages-intérêts à la victime d'une infraction pénale est la pièce justificative déterminante de sa demande devant la CIVI ; qu'en décidant néanmoins que l'impossibilité pour M. X… de produire à l'appui de sa demande devant la CIVI le jugement lui accordant les dommages-intérêts dont la copie exécutoire ne lui avait pas été délivrée, la cour d'appel a violé les articles 706-5, 706-5-1 et R. 50-9 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Forclusion·
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