Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 83-1156 1983-12-23 art. 5 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Lorsque le préjudice consiste en une perte ou une diminution de revenus, en un accroissement de charges ou en une inaptitude à exercer une activité professionnelle, le demandeur doit faire connaître l'ensemble des ressources dont il dispose. Il doit produire notamment :
1° Une copie de la déclaration de ses revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle au cours de laquelle la commission est saisie ou, s'il n'est pas imposable, un certificat de non-imposition ;
2° Le cas échéant, la liste de ses biens immobiliers.
Commentaires • 2
Elle est saisie par une requête en indemnisation, telle que prévue aux articles R.50-9 et R.50-10 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Pour satisfaire à ces conditions de ressources, il résulte des dispositions de l'article 50-10 du code de procédure pénale que le requérant doit justifier de ses ressources de l'année précédant celle de l'infraction et de celle de l'année précédant la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
Lire la suite…- Victime d'infractions·
- Indemnisation de victimes·
- Commission·
- Terrorisme·
- Fonds de garantie·
- Forclusion·
- Foyer·
- Blessure·
- Aide·
- Demande
[…] Z X se placent sur celui des articles 706-14 et R 50-10 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Victime·
- Procédure pénale·
- Agression·
- Incapacité·
- Terrorisme·
- Indemnisation·
- Fonds de garantie·
- Infraction·
- Préjudice·
- Médecin
3. Cour d'appel de Bordeaux, 25 mars 2015, 14/05444
[…] Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et des autres infractions oppose d'une part l'irrecevabilité de la demande faute d'avoir joint à sa requête sa déclaration de revenus de l'année précédant l'infraction d'autre part que la conjonction des articles 706-14 et R 50-10 du Code de Procédure Pénale exige que les conditions de ressources soient remplies au regard de l'année précédant l'infraction et au regard de l'année précédant la saisine de la commission.
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Infraction·
- Terrorisme·
- Victime·
- Indemnisation·
- Aide juridictionnelle·
- Revenus fonciers·
- Condition·
- Jeux·
- Déclaration
Elle est saisie par une requête en indemnisation, telle que prévue aux articles R.50-9 et R.50-10 du Code de procédure pénale. Une CIVI est installée dans le siège de chaque ressort de Tribunal de grande instance. […] Une fois la requête en indemnisation jugée recevable et transmise par la CIVI, le Fonds de Garantie dispose d'un délai de deux mois pour faire une proposition amiable d'indemnisation à la victime, en application de l'article 706-51 du Code de procédure pénale. Si celle-ci l'accepte, cette proposition sera homologuée par la CIVI. La commission a aussi le pouvoir d'accorder des provisions, et ce à tous les stades de la procédure. […] L'article 706-5 du Code de procédure pénale fixe des délais imposés à la victime pour adresser une requête en indemnisation à la CIVI.
Lire la suite…