Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1977
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mai 2015, n° 15/03699
[…] simple organisme payeur, pour qu'il puisse faire une offre d'indemnisation et qu'à défaut d'accord, la demande de la victime est examinée et le montant de la réparation apprécié par la seule commission qui lui transmet sa décision ; il fait remarquer que les articles R 50-8 à R 50-11 du code de procédure pénale qui régissent les mentions de la requête initiale de saisine de la Civi ne prévoient pas de désigner le FGTI en partie de sorte que ce dernier n'est pas un intimé et n'avait pas à apparaître en tant que tel dans la déclaration d'appel, ayant simplement à être informé de la procédure ; […]
Lire la suite…- Appel·
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