Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 3 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
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[…] Vu la requête du Fonds de Garantie aux fins d'homologation du dit (des dits) constat (s), Attendu que l'indemnisation du préjudice subi par la (les) victime(s), suite aux faits exposés dans la requête, telle qu'acceptée par cette (ces) dernière (s), apparaît réparer ledit préjudice, conformément aux normes légales et jurisprudentielles actuellement en vigueur ; Qu'en conséquence, il convient en application de l'article R.50-12 du Code de Procédure Pénale, d'homologuer ledit (lesdits) constat (s) avec ses conséquences légales ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,
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[…] Vu la requête du Fonds de Garantie aux fins d'homologation du dit (des dits) constat (s), Attendu que l'indemnisation du préjudice subi par la (les) victime(s), suite aux faits exposés dans la requête, telle qu'acceptée par cette (ces) dernière (s), apparaît réparer ledit préjudice, conformément aux normes légales et jurisprudentielles actuellement en vigueur ; Qu'en conséquence, il convient en application de l'article R.50-12 du Code de Procédure Pénale, d'homologuer ledit (lesdits) constat (s) avec ses conséquences légales ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 1er octobre 2009, n° 09/00218
[…] Vu la requête du Fonds de Garantie aux fins d'homologation du dit (des dits) constat (s), Attendu que l'indemnisation du préjudice subi par la (les) victime(s), suite aux faits exposés dans la requête, telle qu'acceptée par cette (ces) dernière (s), apparaît réparer ledit préjudice, conformément aux normes légales et jurisprudentielles actuellement en vigueur ; Qu'en conséquence, il convient en application de l'article R.50-12 du Code de Procédure Pénale, d'homologuer ledit (lesdits) constat (s) avec ses conséquences légales ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,
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[…] [20] Article 706-3 du code de procédure pénale ; [21] Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire de dommages (FGAO) intervient […] organisation judiciaire [40] Article 706-5-1 et R.50-12 du code de procédure pénale [41] Article 706-5-1 alinéa 2 du code de procédure pénale [42] Article R.50-12-2 du code de procédure pénale
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