Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-12 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 3 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
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[…] Sur le fait que les appelants n'ont pas visé le fonds de garantie à la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état a exactement relevé qu'en application des dispositions des articles R.50-8, R.50-12, R.50-17, R.50-18, R.50-19 et R.50-22 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est nécessairement et automatiquement partie à la procédure devant la CIVI, puisque la requête lui est transmise par le greffe, qu'il doit présenter une offre d'indemnisation, qu'il est convoqué à l'audience, que la décision de la CIVI lui est notifiée et qu'il peut en faire appel. […]
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[…] Vu la requête du Fonds de Garantie aux fins d'homologation du dit (des dits) constat (s), Attendu que l'indemnisation du préjudice subi par la (les) victime(s), suite aux faits exposés dans la requête, telle qu'acceptée par cette (ces) dernière (s), apparaît réparer ledit préjudice, conformément aux normes légales et jurisprudentielles actuellement en vigueur ; Qu'en conséquence, il convient en application de l'article R.50-12 du Code de Procédure Pénale, d'homologuer ledit (lesdits) constat (s) avec ses conséquences légales ; PAR CES MOTIFS : Statuant pas décision en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 12 mars 2007, n° 06/04251
[…] Vu la requête du Fonds de Garantie aux fins d'homologation du dit (des dits) constat (s), Attendu que l'indemnisation du préjudice subi par la (les) victime(s), suite aux faits exposés dans la requête, telle qu'acceptée par cette (ces) dernière (s), apparaît réparer ledit préjudice, conformément aux normes légales et jurisprudentielles actuellement en vigueur ; Qu'en conséquence, il convient en application de l'article R.50-12 du Code de Procédure Pénale, d'homologuer ledit (lesdits) constat (s) avec ses conséquences légales ; PAR CES MOTIFS : Statuant pas décision en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,
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[…] [20] Article 706-3 du code de procédure pénale ; [21] Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire de dommages (FGAO) intervient […] organisation judiciaire [40] Article 706-5-1 et R.50-12 du code de procédure pénale [41] Article 706-5-1 alinéa 2 du code de procédure pénale [42] Article R.50-12-2 du code de procédure pénale
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