Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-12-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-564 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Si la victime ne répond pas à l'offre d'indemnisation, son silence est regardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa présentation comme valant désaccord. L'offre mentionne les conséquences attachées au silence de la victime.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] Vu le constat d'accord reçu au greffe le 21 Février 2014 conclu entre le requérant et le Fonds de Garantie ; Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 706-5-1 et R50-12-2 du Code de Procédure Pénale ; Vu le Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 ; Homologuons ledit constat d'accord et lui conférons force exécutoire.
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[…] DISONS qu'un exemplaire original du dit constat sera annexé à la minute de la présente décision, dont il fera dès lors partie intégrante, DISONS qu'il aura en conséquence force exécutoire, DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article R.50-12-2 du Code de Procédure Pénale, LAISSONS tous éventuels dépens à la charge du Trésor Public . LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 février 2016, n° 14/00328
[…] Vu le constat d'accord reçu au greffe le 21Juillet 2015 conclu entre les requérants et le Fonds de Garantie ; Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 706-5-1 et R50-12-2 du Code de Procédure Pénale ; Vu le Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 ; Vu l'ordonnance de transaction du Juge des Tutelles des mineurs du 04 Juin 2015 ;
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[…] [19] 2ème chambre civile, 3 juin 2004, pourvoi n°02-12.989 ; 2ème chambre civile, 25 janv. 2007, pourvoi n°06-10.514 […] [40] Article 706-5-1 et R.50-12 du code de procédure pénale
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