Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-12-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 8
Le président de la commission est saisi par le fonds d'une requête aux fins d'homologation du constat d'accord. En cas d'homologation, il est conféré force exécutoire au constat. La décision est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds.
Si la victime ne répond pas à l'offre d'indemnisation, son silence est regardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa présentation comme valant désaccord. L'offre mentionne les conséquences attachées au silence de la victime.
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[…] Nous, Jean-Yves SEGONNES, vice-président près le tribunal de grande instance de Grasse, président de la commission d'indemnisation des victimes instituée, par application de l'article 706-4 du code de procédure pénale dans le ressort dudit tribunal, assisté de Christine SIGAUT, greffier audit tribunal, Vu la requête présentée par LE F.G.T.I., Vu les articles 706-5-1 et R 50-12-2 du code de procédure pénale, Homologuons le constat d'accord joint du 12 mai 2015 entre le F.G.T.I et
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[…] Vu le constat d'accord reçu au greffe le 17 mai 2016 conclu entre le requérant et le Fonds de Garantie ; Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 706-5-1 et R50-12-2 du Code de Procédure Pénale ; Vu le Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 ; Homologuons ledit constat d'accord et lui conférons force exécutoire.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 29 août 2016, n° 16/00694
[…] Vu la requête du Fonds de Garantie aux fins d'homologation du dit (des dits) constat (s), Attendu que l'indemnisation du préjudice subi par la (les) victime(s), suite aux faits exposés dans la requête, telle qu'acceptée par cette (ces) dernière (s), apparaît réparer ledit préjudice, conformément aux normes légales et jurisprudentielles actuellement en vigueur ; Qu'en conséquence, il convient en application de l'article R.50-12-2 du Code de Procédure Pénale, d'homologuer ledit (lesdits) constat (s) avec ses conséquences légales ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,
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[…] [19] 2ème chambre civile, 3 juin 2004, pourvoi n°02-12.989 ; 2ème chambre civile, 25 janv. 2007, pourvoi n°06-10.514 […] [40] Article 706-5-1 et R.50-12 du code de procédure pénale
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