Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 83-1156 1983-12-23 art. 7 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Toutefois, lorsqu'il est manifeste au vu des énonciations de la requête ou des pièces annexes que le demandeur ne remplit par une des conditions prévues à l'article 706-3, il est procédé immédiatement comme il est dit aux articles R. 50-17 et suivants.
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Décisions • 108
[…] LE PRÉSIDENT DE LA […] DES VICTIMES, Statuant en chambre du conseil et avant dire droit, Vu les articles 706-3 et R.50-13 du Code de procédure pénale et 145 et suivants du Code de procédure civile, Ordonne une expertise médicale ; Désigne à cet effet le docteur B C demeurant […], expert assermenté inscrit sur la liste de la Cour d'appel avec mission de :
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[…] Par dernières conclusions en date du 18 décembre 2006, Monsieur G-H F sollicitait de la cour de : A titre principal : sur le fondement des articles 706-3 et suivants, R 50-13 du Nouveau Code de Procédure Pénale, — lui allouer une indemnité de 5 000 € au titre du préjudice moral subi, outre 1.000 € par application de l'article 375 du Nouveau Code de Procédure Pénale et les dépens — ordonner à tout le moins une expertise sur sa personne aux fins de déterminer le préjudice subi et la durée de l'Incapacité Totale de Travail en vue de son indemnisation.
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 18 juin 2015, n° 14/00007
[…] LA […] DES VICTIMES, Statuant en Chambre du Conseil et en premier ressort ; Vu les articles 706-3 et R.50-13 du Code de procédure pénale et 145 et suivants du Code de procédure civile, Ordonne une expertise médicale au profit de Monsieur Y Z ; Désigne à cet effet le docteur E F demeurant […]: 05 96 71 22 50 /Port: 06 9625 31 87 /Fax: 05 96 71 22 51), expert assermenté inscrit sur la liste de la Cour d'appel avec mission de :
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