Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-14 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1977
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Le requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par le secrétariat copie des pièces du dossier. L'agent judiciaire peut, sur sa demande, obtenir que les copies de ces pièces lui soient adressées.
S'il s'agit de procès-verbaux constatant l'infraction ou de pièces de la procédure pénale, la délivrance ou l'envoi des copies est subordonné à l'autorisation du ministère public.
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Décisions • 53
[…] Par avis en date du 25 juin 2012, le Fonds de garantie fait valoir que le dossier pénal est incomplet , que les circonstances de l'infraction ne sont pas clairement définies, le requérant reconnaissant dans sa requête que les faits se sont produits “dans des conditions un peu confuses”, il sollicite en application de l'article R 50.14 du Code de procédure pénale l'autorisation du Ministère Public pour la production des procès-verbaux pour apprécier l'existence et l'étendue du droit à indemnisation du requérant. […] 14°) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur l'échelle de 1 à 7 degrés,
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[…] Vu les articles 706-3 à 706-14 et R 50-1 et suivants du Code de Procédure Pénale ; […] Par conclusions écrites du 2 juin 2017, le ministère public donne l'autorisation visée à l'article R50-14 du code de procédure pénale.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 1er juin 2016, n° 15/00122
[…] Vu les conclusions écrites de Monsieur le Procureur de la République du 4 mars 2016 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 706-3 à 706-14 et R 50-1 et suivants du Code de Procédure Pénale ; Après avoir entendu Myrtille Y en son rapport ; A rendu la décision suivante après en avoir délibéré.
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