Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-15 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 5 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Commentaires • 3
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[…] Provision : 15.000 € pour Monsieur X Le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY ; Vu le titre XIV du livre IV du Code de Procédure Pénale et notamment les articles 706-6 et R 50-15 ; Vu la communication faite à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY et à Monsieur le Directeur Général du FONDS DE GARANTIE de la requête de : Madame H I B
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[…] Vu les conclusions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 21 juillet 2015 ; Vu les pièces au dossier ; Vu les articles 706-3 à 706-14 et R 50-15 du Code de Procédure Pénale ; FAITS ET PROCÉDURE Par requête enregistrée le 10 juin 2015, Monsieur Y Z demande à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (la CIVI) de commettre un médecin expert ayant mission de décrire les séquelles des violences dont il a été victime le 14 juillet 2013 à MAISONS ALFORT de la part d'un individu qui a été condamné pour ces faits par un jugement de la 10 e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de CRÉTEIL du 19 mars 2015. Il sollicite également une provision de 30 000,00 € à valoir sur la réparation de son préjudice.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 25 janvier 2017, n° 16/00202
[…] Date de l'ordonnance : 25 Janvier 2017 Le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY ; Vu le titre XIV du livre IV du Code de Procédure Pénale et notamment les articles 706-6 et R 50-15 ; Vu la communication faite à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY et à Monsieur le Directeur Général du FONDS DE GARANTIE de la requête de : Monsieur Y X
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