Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-15 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 5 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Commentaires • 3
Décisions • +500
[…] Vu les conclusions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 16 février 2016 Vu les pièces au dossier ; Vu les articles 706-3 à 706-14 et R 50-15 du Code de Procédure Pénale ; FAITS ET PROCEDURE Le 25 novembre 2015, B X Y a sollicité l'allocation d'une provision de 10.000 euros, pour le préjudice subi, résultant des faits de violences avec arme du 23 mars 2015 ainsi que l'organisation d'une mesure d'expertise médicale.
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[…] Provision : 20.000 € Le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY ; Vu le titre XIV du livre IV du Code de Procédure Pénale et notamment les articles 706-6 et R 50-15 ; Vu la communication faite à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY et à Monsieur le Directeur Général du FONDS DE GARANTIE de la requête de : Madame A Y épouse X
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 10 juin 2014, n° 13/00436
[…] Vu le titre XIV du livre IV du Code de Procédure Pénale et notamment les articles 706-6 et R 50-15 ; […] L'article R50-10 du même code dispose que “lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête contient en outre :
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