Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-16 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1977
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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Décisions • 6
[…] — la commission s'est prononcée en l'état d'un dossier tronqué et incomplet et n'a pas mené à son terme l'instruction de ce dossier, et ce notamment en violation de l'article R 50-16 du code de procédure pénale selon lequel le président de la commission fixe la date de l'audience lorsque l'affaire est instruite,
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[…] En application de l'article R50-16 du code de procédure pénale et comme le sollicite le Fonds de Garantie dans ses observations datées du 26 juillet 2013 l'affaire sera donc renvoyée en collégialité à cette fin conformément au dispositif de la présente ordonnance ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 28 janvier 2013, n° 12/14983
[…] D E P A R I S […] Par conclusions en date du 5 décembre 2012, M. A X, conclut au visa des articles 706-1, 706-11,706-14 et R50-16 du code de procédure pénale, 126-2 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, au sursis à statuer et au renvoi pour examen d'une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.
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