Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-17 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 10 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat jusqu'au jour de celle-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 120
[…] En réponse, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions a rappelé que si la requérante remplit les conditions de revenus prescrites par l'article 706-14 du code de procédure pénale pour l'année précédant les faits, ceux de l'année précédant la demande d'indemnité restaient inconnus. Il a ajouté que les autres conditions imposées par le texte faisaient défaut. Par avis du 4 mars 2016, le ministère public s'est associé aux conclusions du Fonds de Garantie. Conformément aux dispositions de l'article R 50-17 du Code de procédure pénale, A X et le Fonds de Garantie ont été régulièrement convoqués à l'audience du 23 mars 2016 ; A X a comparu et a soutenu sa demande . MOTIFS DE LA DECISION :
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R 50-17 du Code de procédure pénale, M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 8 février 2016, n° 15/00003
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 50-17 du Code de procédure pénale, monsieur E K et le fonds de garantie ont été régulièrement convoqués à l'audience du 09 décembre 2015. […]
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