Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-17 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 10 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat jusqu'au jour de celle-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 120
[…] Il sera renvoyé à ses écritures régulièrement déposées et communiquées reprises à l'audience pour un exposé de ses moyens conformément aux articles 455 du code de procédure civile et R 50-17 du code de procédure pénale.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R 50-17 du Code de procédure pénale, monsieur E K et le fonds de garantie ont été régulièrement convoqués à l'audience du 09 décembre 2015. […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 juillet 2016, n° 15/00274
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 50-17 du Code de procédure pénale, Y A et le Fonds de Garantie ont été régulièrement convoqués à l'audience du 25 mai 2016. […]
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