Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-17 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 8
Le secrétaire de la commission convoque au moins deux mois à l'avance le demandeur et le fonds de garantie à l'audience qui a été fixée. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds de garantie.
Les parties sont informées dans la convocation que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard quinze jours avant la date de l'audience mais qu'elles peuvent consulter le dossier au secrétariat jusqu'au jour de celle-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 120
[…] Il sera renvoyé à ses écritures régulièrement déposées et communiquées reprises à l'audience pour un exposé de ses moyens conformément aux articles 455 du code de procédure civile et R 50-17 du code de procédure pénale.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R 50-17 du Code de procédure pénale, monsieur E K et le fonds de garantie ont été régulièrement convoqués à l'audience du 09 décembre 2015. […]
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 juillet 2016, n° 15/00274
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 50-17 du Code de procédure pénale, Y A et le Fonds de Garantie ont été régulièrement convoqués à l'audience du 25 mai 2016. […]
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