Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-19 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 10 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Le procureur de la République développe ses conclusions.
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[…] Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les articles 706-3 et suivants, R 50-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu le rapport prévu à l'article R 50-19 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de Madame X, Président de la Commission ; L'avocat du demandeur a été entendu en ses explications ;
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[…] Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les articles 706-3 et suivants, R 50-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu le rapport prévu à l'article R 50-19 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de Madame X , Président de la Commission ; Vu les observations écrites du Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions en date du 20 octobre 2014 ;
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 3 mars 2011, n° 10/00208
[…] Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les articles 706-3 et suivants, R 50-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu le rapport prévu à l'article R 50-19 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de Madame Y , Assesseur Civil ; Vu les observations écrites du Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions en date du 04 novembre 2010 ;
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