Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-19 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 10 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Le procureur de la République développe ses conclusions.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] Sur le fait que les appelants n'ont pas visé le fonds de garantie à la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état a exactement relevé qu'en application des dispositions des articles R.50-8, R.50-12, R.50-17, R.50-18, R.50-19 et R.50-22 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est nécessairement et automatiquement partie à la procédure devant la CIVI, puisque la requête lui est transmise par le greffe, qu'il doit présenter une offre d'indemnisation, qu'il est convoqué à l'audience, que la décision de la CIVI lui est notifiée et qu'il peut en faire appel. […]
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Appel·
- Déclaration·
- Mise en état·
- Caducité·
- Procédure·
- Terrorisme·
- Conclusion·
- Indemnisation·
- Partie
[…] Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les articles 706-3 et suivants, R 50-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu le rapport prévu à l'article R 50-19 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de Madame Y, Juge Assesseur ; Vu les observations écrites du Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions en date du 22 mai 2012 ;
Lire la suite…- Victime d'infractions·
- Agression·
- Fonds de garantie·
- Incapacité·
- Indemnisation de victimes·
- Expertise médicale·
- Commission·
- Déficit·
- Préjudice·
- Provision
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 juin 2014, n° 11/00186
[…] Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les articles 706-3 et suivants, R 50-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu le rapport prévu à l'article R 50-19 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de Madame X, Président de la Commission ; Vu les observations écrites du Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions en date du 01 avril 2014 ;
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Victime d'infractions·
- Commission·
- Indemnisation de victimes·
- Souffrances endurées·
- Préjudice esthétique·
- Fond·
- Souffrance·
- Déficit·
- Dépense de santé