Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-20 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1977
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Commentaire • 1
Décisions • 66
[…] RENVOI D'AUDIENCE C O N V O C A T I O N En exécution des dispositions de l'article R 50.20 du Code de Procédure Pénale, L'affaire sus-mentionnée est renvoyée à l'audience du LUNDI 21 SEPTEMBRE 2009 à 09 H 00
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- Infraction
[…] RENVOI D'AUDIENCE C O N V O C A T I O N En exécution des dispositions de l'article R 50.20 du Code de Procédure Pénale, L'affaire sus-mentionnée est renvoyée à l'audience du LUNDI 21 SEPTEMBRE 2009 à 09 H 00
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- Victime d'infractions·
- Indemnisation de victimes·
- Procédure pénale·
- Secrétaire·
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- Audience·
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- Instance
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 21 février 2017, n° 13/00221
[…] Il convient de constater la forclusion de sa requête et de rejeter sa demande de relevé de forclusion. Sur les dépens L'article R50-20 du code de procédure pénale prévoit que si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. Monsieur A B sera déchargé en totalité de la charge des dépens lesquels seront mis à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS :
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