Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-20 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 8
A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci. Lorsque les parties ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées de ce renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exception du fonds de garantie qui est informé par lettre simple.
Commentaire • 1
Décisions • 66
[…] RENVOI D'AUDIENCE C O N V O C A T I O N En exécution des dispositions de l'article R 50.20 du Code de Procédure Pénale, L'affaire sus-mentionnée est renvoyée à l'audience du LUNDI 21 SEPTEMBRE 2009 à 09 H 00
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[…] Il convient de constater la forclusion de sa requête et de rejeter sa demande de relevé de forclusion. Sur les dépens L'article R50-20 du code de procédure pénale prévoit que si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. Monsieur A B sera déchargé en totalité de la charge des dépens lesquels seront mis à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS :
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, chambre 12, 28 mai 2009, n° 06/00765
[…] RENVOI D'AUDIENCE C O N V O C A T I O N En exécution des dispositions de l'article R 50.20 du Code de Procédure Pénale, L'affaire sus-mentionnée est renvoyée à l'audience du LUNDI 21 SEPTEMBRE 2009 à 09 H 00
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