Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-21 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1977
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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[…] Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Madame Y la charge des dépens de première instance et d'appel qui seront supportés par le Trésor Public en application de l'article 50-21 du code de procédure pénale ;
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[…] Attendu que conformément aux dispositions des articles R 50-21, R 91 et R 92, 15° du Code de Procédure Pénale, il convient de décharger en totalité M. A X et M me B E épouse X des dépens d'appel et d'en laisser la charge au Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 mai 2007, n° 06/07136
[…] Attendu que conformément aux dispositions des articles R 50-21, R 91 et R 92, 15° du Code de Procédure Pénale, il convient de décharger en totalité M. Z A des dépens d'appel et d'en laisser la charge au Trésor Public avec distraction au profit des avoués de la cause.
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