Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-22 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 6 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
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[…] Sur le fait que les appelants n'ont pas visé le fonds de garantie à la déclaration d'appel, le conseiller de la mise en état a exactement relevé qu'en application des dispositions des articles R.50-8, R.50-12, R.50-17, R.50-18, R.50-19 et R.50-22 du code de procédure pénale, le fonds de garantie est nécessairement et automatiquement partie à la procédure devant la CIVI, puisque la requête lui est transmise par le greffe, qu'il doit présenter une offre d'indemnisation, qu'il est convoqué à l'audience, que la décision de la CIVI lui est notifiée et qu'il peut en faire appel. […]
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[…] Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du secrétariat de la commission par lettre recommandée F accusé de réception au requérant et à le Président du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DU TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (FGTI) conformément à l'article R 50-22 du Code de procédure pénale.
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 18 mai 2017, n° 16/00089
[…] Statuant en Chambre du Conseil et en premier ressort ; Déclare Monsieur D E F irrecevable en sa demande d'indemnisation ; Dit que la présente décision sera notifiée aux parties, conformément aux dispositions de l'article R 50-22 du Code de procédure pénale ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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- Préjudice·
- Procédure pénale
[…] Monsieur Kevin X né le .... 1969, de nationalité française, domicilié 10, rue des Tilleuls 75001 PARIS, assuré social auprès de la CPAM de la Région Parisienne sous le matricule .............. […] R.50-22 du Code de Procédure Pénale, jai l'honneur de vous notifier l'ordonnance prise par le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes dinfraction dont copie conforme ci-jointe. […] […] Vu les articles 706-3 à 706-14 du Code de Procédure pénale,
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