Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-22 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 6 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
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Décisions • +500
[…] Attendu qu'aux termes de l'article R. 50-22 du code de procédure pénale « La décision de la commission est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et au fonds de garantie » ;
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[…] Par décision du 18 juin 2015, la CIVI a ordonné une expertise au contradictoire du FGTI, et lui a alloué une somme de 50 000 € à titre de provision. […] Dit que la décision sera notifiée aux parties conformément aux dispositions de l'article R50-22 du code de procédure pénale.
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 30 juin 2015, n° 14/00312
[…] Constate le droit à indemnisation intégrale de M. Y, Alloue à M. Y la somme de 44 680 € au titre du préjudice patrimonial, et la somme de 70 076,75 € au titre du préjudice extra-patrimonial, soit un total à la charge du Fonds de Garantie d'une montant de : 114 756,75 €, dont à déduire les provisions versées, Dit que la décision sera notifiée aux parties conformément aux dispositions de l'article R50-22 du code de procédure pénale, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Signé par M. Alain LALLEMENT, Président de chambre et M me Marie-Claude MAUNICHY, Greffière, auquel la minute a été remise.
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[…] Monsieur Kevin X né le .... 1969, de nationalité française, domicilié 10, rue des Tilleuls 75001 PARIS, assuré social auprès de la CPAM de la Région Parisienne sous le matricule .............. […] R.50-22 du Code de Procédure Pénale, jai l'honneur de vous notifier l'ordonnance prise par le Président de la Commission d'Indemnisation des Victimes dinfraction dont copie conforme ci-jointe. […] […] Vu les articles 706-3 à 706-14 du Code de Procédure pénale,
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