Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-23 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 83-1156 1983-12-23 art. 12 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d'opposition. Elles peuvent être l'objet d'un pourvoi en cassation.
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Décisions • 53
[…] Le Fonds de Garantie sera tenu au paiement des sommes ci-dessus allouées dans les délais fixés par l'article R 50-23 du code de procédure pénale, soit dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la Commission . Les provisions versées d'un montant de 2.000 euros seront déduites des sommes allouées.
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[…] en faisant valoir que l'ordonnance par laquelle le président de la CIVI a rejeté la demande de provision présentée par M. X et M me Y, ne tranche pas une partie du principal ; Vu les conclusions par lesquelles M. X et M me Y demandent au conseiller de la mise en état de : — juger leur appel recevable conformément aux dispositions de l'article R 50-23 du code de procédure pénale , — débouter le FGTI de ses prétentions, en soutenant qu'en vertu de l'article R 50-23 du code de procédure pénale, les décisions de la commission et du président de la commission peuvent être frappées d'appel ; que d'ailleurs, l'ordonnance contestée a été rendue en premier ressort ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 3 octobre 2018, n° 18/03465
[…] Vu les articles 150, 272, 122 et suivants du code de procédure civile et 706-4 et R. 50-23 du code de procédure pénale […]
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