Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-23 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 9 () JORF 5 mai 2002
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Décisions • 53
[…] Le Fonds de Garantie sera tenu au paiement des sommes ci-dessus allouées dans les délais fixés par l'article R 50-23 du code de procédure pénale, soit dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la Commission . Les provisions versées d'un montant de 2.000 euros seront déduites des sommes allouées.
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[…] en faisant valoir que l'ordonnance par laquelle le président de la CIVI a rejeté la demande de provision présentée par M. X et M me Y, ne tranche pas une partie du principal ; Vu les conclusions par lesquelles M. X et M me Y demandent au conseiller de la mise en état de : — juger leur appel recevable conformément aux dispositions de l'article R 50-23 du code de procédure pénale , — débouter le FGTI de ses prétentions, en soutenant qu'en vertu de l'article R 50-23 du code de procédure pénale, les décisions de la commission et du président de la commission peuvent être frappées d'appel ; que d'ailleurs, l'ordonnance contestée a été rendue en premier ressort ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 3 octobre 2018, n° 18/03465
[…] Vu les articles 150, 272, 122 et suivants du code de procédure civile et 706-4 et R. 50-23 du code de procédure pénale […]
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