Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-24 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 7 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] Par décision contradictoire du 6 décembre 2002, la COMMISSION d'INDEMNISATION des VICTIMES d'INFRACTION du ressort du Tribunal de grande instance de PARIS a : — alloué à Monsieur Y X la somme de 9 422 € en réparation de son préjudice, — dit que cette somme sera payée directement par le FONDS selon les dispositions de l'article R 50-24 du Code de procédure pénale, L'indemnité ainsi accordée correspond à : — ITT du 6 novembre au 6 décembre 1999 : 457 €,
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[…] — fixer l'indemnisation du préjudice moral subi par Monsieur et Madame F X à la somme de 15 000 € chacun, — condamner le FONDS à verser aux requérants la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, — dire et juger que les indemnités seront directement versées par le FONDS selon les modalités de l'article R 50-24 du Code de procédure pénale, — laisser les dépens à la charge du Trésor Public; L'ordonnance de clôture était rendue le 23 mars 2007;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2015, n° 12/21939
[…] Le préjudice corporel global de M me Y s'établit ainsi à la somme de 22 290 euros, dont 20 461,31 euros lui revenant après imputation de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône, somme qui lui sera versée par le FGTI dans les conditions de l'article R 50-24 du code de procédure pénale.
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