Article R50-25 du Code de procédure pénale

Article R50-24Article R50-26

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 8 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Lorsque le fonds de garantie demande, en application de l'article 706-10, le remboursement total ou partiel de l'indemnité qu'il a versée, il saisit par simple requête la commission qui se prononce, les parties entendues ou appelées, dans les conditions prévues aux articles R. 50-17 et suivants.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 8 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2 septembre 2014, n° 13/04502Infirmation partielle

[…] ' dit que ces sommes seront versées par le Fonds de garantie conformément aux dispositions de l'article R 50 ' 24 du code de procédure pénale, […] ' laisse les dépens à la charge du Trésor public conformément aux articles R 91 et R 92 ' 15 du code de procédure pénale dont distraction au profit de Maître Cahitte de la SCP Cottignies Cahitte Cottinet Desmet pour ceux dont il a fait l'avance. […] Aux termes de l'article R 50 -25 du code de procédure pénale, le règlement du Fonds de garantie intervient dans le mois suivant la décision.

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Document parlementaire • 0

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