Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-25 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 8 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
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Décisions • 4
[…] — FD .Assistance temporaire d'une tierce personne jusqu'à la consolidation, le 27 février 2012, observant que le FGTI bénéficie des articles 706-10 et R 50-25 du code de procédure pénale : 12 euros x 2 x1072………………………………………………………………………………..25.728 euros
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[…] et sollicite par application des articles 706-10 et R 50-25 du Code de procédure pénale la condamnation de Monsieur Z à lui rembourser la somme de 19 066,32 euros. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2 septembre 2014, n° 13/04502
[…] C'est en conséquence une somme de 29 421 euros ( 2700 + 621 + 18 000 + 3600 + 4500 ) dont le Fonds de garantie est redevable à l'égard de M. X, dont à déduire la provision de 6000 euros déjà versée en exécution de l'ordonnance du 23 juin 2011. Sur les intérêts des sommes allouées : Aux termes de l'article R 50 -25 du code de procédure pénale, le règlement du Fonds de garantie intervient dans le mois suivant la décision. La CIVI a rejeté, après rappel de ces dispositions, la demande de M. X tendant à ce que l'indemnisation allouée soit majorée des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa requête. M. X réitère sa demande initiale, sans critiquer au demeurant la motivation du jugement.
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