Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-27 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 10 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] ' Invite le greffier à aviser, dans les conditions de l'article R.50-27 du Code de Procédure Pénale, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de la date de l'audience de renvoi en lui communiquant les renseignements utiles sur la décision de la commission d'indemnisation des victimes du tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 13 mai 2008 et sur l'actuelle constitution de partie civile.
Lire la suite…- Partie civile·
- Fonds de garantie·
- Appel·
- Indemnisation de victimes·
- Renvoi·
- Hors de cause·
- Préjudice·
- Jugement·
- Procédure pénale·
- Nationalité française
[…] ATTENDU que l'article 706-5 du Code de Procédure Pénale dispose qu'à peine de forclusion la demande d'indemnité est présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction et que lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ; […] il est impossible à la Commission de contrôler si la juridiction répressive est informée de sa saisine, conformément aux dispositions des articles 706-12 et R.50-27 du même Code, et, dans l'intérêt même de Monsieur X, […]
Lire la suite…- Commission·
- Victime d'infractions·
- Fonds de garantie·
- Provision·
- Demande·
- Juridiction·
- Préjudice·
- Indemnisation de victimes·
- Procédure pénale·
- Incapacité
3. Tribunal de grande instance de Lyon, Tribunal correctionnel, 4e chambre sur intérêts civils, 26 octobre 2017, n° 15/02641
[…] Madame Y ayant saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction, le Tribunal a également dit que le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d‘autres infractions sera convoqué par le greffe en application de l'article R 50-27 du Code de Procédure Pénale.
Lire la suite…- Préjudice·
- Consolidation·
- Fonds de garantie·
- Expertise·
- Partie civile·
- Victime d'infractions·
- Procédure pénale·
- Indemnisation·
- Expert·
- Terrorisme