Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-28 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 9 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Commentaires • 13
[…] La cour de cassation censure cet arrêt pour violation des articles 706-3 à 706-15, R. 50-1 à R. 50-28 du Code de procédure pénale et 145 du Code de procédure civile, retenant au contraire que le Code de procédure civile instaure « un régime d'indemnisation autonome et exclusif répondant à des règles qui lui sont propres » (CPP, art. 7 06-3 à 706-15 et […] R. 50-1 à R. 50-28), interdisant d'assigné le FGTI ,en expertise à la demande de la victime.( Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.169.)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS La Commission statuant en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire à notifier, en premier ressort, Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, DÉCLARE irrecevable la demande formée par Madame D A ; DIT que Madame D A peut, par application des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, dans le délai d'un an suivant la notification de la présente décision, présenter une demande d'aide au recouvrement auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;
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[…] Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du Code de Procédure Pénale ; […] DIT que ces sommes devront être versées par le fonds de garantie dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision de la commission conformément à l'article R50-24 du code de procédure pénale.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 12 février 2016, n° 13/00171
[…] Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale ; […] L'article R50-10 du même code dispose que “lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête contient en outre :
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