Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc / Section 1 : De la liste des administrateurs ad hoc
Article R53-58 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Est créé par : Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
En cas d'urgence, et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, le premier président peut prononcer, à titre provisoire, la radiation de l'administrateur ad hoc.
La décision de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois.
Commentaires • 2
[…] articles 1210-1 du code de procédure civile et 706-51 du code de procédure pénale , […] l'administrateur ad hoc est choisi sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'État. […] Les conditions de constitution des listes d'administrateurs ad hoc prévues aux articles R . 53 à R . 53 -5 du code de procédure pénale et R […]
Lire la suite…
[…] articles 1210-1 du code de procédure civile et 706-51 du code de procédure pénale , […] l'administrateur ad hoc est choisi sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'État. […] Les conditions de constitution des listes d'administrateurs ad hoc prévues aux articles R . 53 à R . 53 -5 du code de procédure pénale et R […]
Lire la suite…