Article R53-8 du Code de procédure pénale

[…] — le 1er moyen tiré d'un défaut de valeur probante des procès verbaux, c'est à bon droit que le premier juge retient que l'attestation prévue à l'article A 53-8 du code de procédure pénale figure en procédure peu important le fait qu'elle ne soit pas signée, cette exigence ne relevant d'aucune disposition légale ou réglementaire ;

[…] L'avocat de [I] [N] [S] soulève une irrégularité relative au détournement de la procédure de la garde à vue puisque ce dernier a passé une nuit en garde à vue, juste pour avoir la décision de la préfecture. Il soulève également l'irrecevabilité de la requête car il manque dans le dossier l'attestation de conformité qui est versée dans toutes les procédures en application de l'article A53-8 du code de procédure pénale qui autorise les policiers à signer de façon électronique les procès-verbaux. Cette absence cause un grief à [I] [N] [S]. […] Article R 743-20 du CESEDA :