Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre Ier : De l'administrateur ad hoc / Section 2 : De la désignation d'un administrateur ad hoc
Article R53-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Commentaires • 3
[…] article r 53-7 du code de procédure pénale […] article r53 du code de procédure pénale
Lire la suite…[…] article r 53-10 du code de procédure pénale […] article r53 du code de proc
Lire la suite…Décisions • 35
[…] — le 1er moyen tiré d'un défaut de valeur probante des procès verbaux, c'est à bon droit que le premier juge retient que l'attestation prévue à l'article A 53-8 du code de procédure pénale figure en procédure peu important le fait qu'elle ne soit pas signée, cette exigence ne relevant d'aucune disposition légale ou réglementaire ;
Lire la suite…- Notification·
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- Conseil
[…] L'avocat de [I] [N] [S] soulève une irrégularité relative au détournement de la procédure de la garde à vue puisque ce dernier a passé une nuit en garde à vue, juste pour avoir la décision de la préfecture. Il soulève également l'irrecevabilité de la requête car il manque dans le dossier l'attestation de conformité qui est versée dans toutes les procédures en application de l'article A53-8 du code de procédure pénale qui autorise les policiers à signer de façon électronique les procès-verbaux. Cette absence cause un grief à [I] [N] [S]. […] Article R 743-20 du CESEDA :
Lire la suite…- Garde à vue·
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3. Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 8 novembre 2023, n° 23/00645
[…] O R D O N N A N C E N° 2023 – 653 du 08 Novembre 2023 […] Il ressort des dispositions des articles A53-8, D589-2 du code de procédure pénale que l'absence de signature des procès-verbaux n'affecte pas leur validité mais seulement leur caractère probant.
Lire la suite…- Garde à vue·
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[…] l' […] ;diate code de procédure pénale […] l'article r 53 21 du code de procédure pénale
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