Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Article R53-8-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 - art. 2
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code pénal, notamment ses articles 421-1 à 421-6 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2, 706-16, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 224-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 ;
Lire la suite…- Commission·
- Fichier·
- Personne concernée·
- Données·
- Effacement·
- Traitement·
- Consultation·
- Disposition législative·
- Gouvernement·
- Infraction
[…] poursuivi pour AGRESSION SEXUELLE IMPOSEE A UN MINEUR DE 15 ANS, le 26/08/2005, à N O, infraction prévue par les articles 222-29 1°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 du Code pénal […] Il est constant que G H a passé la soirée du 26 au 27 août 2005, chez les époux D, en compagnie de Q R ; la soirée ayant été très arrosée, I D proposait à ses invités de dormir chez lui. […] Ordonne l'inscription du condamné au FIJAIS, en application des dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 et R53-8-1 à R53-8-39 du Code de Procédure Pénale ;
Lire la suite…- Mineur·
- Partie civile·
- Relaxe·
- Lit·
- Enfant·
- Constitution·
- Code pénal·
- Jeune·
- Ministère public·
- Administrateur
3. Cour d'appel d'Angers, CT0074, du 23 mars 2006
[…] CONSTATE en vertu des articles 48 et 216 de la loi numéro 2004-204 du 9 Mars 2004, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 du Code de Procédure Pénale et de l'article 11 du décret no 2005-267 du 30 Mai
Lire la suite…- Philippines·
- Ministère public·
- Partie civile·
- Code pénal·
- Sexe·
- Substitut général·
- Action civile·
- Action·
- Partie·
- Dommage
Le fonctionnement du FIJAIS est encadré par les articles 706-53-1 à 706-53-12 et R53-8-1 à R53-8-39 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…