Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes / Section 1 : Inscription dans le fichier
Article R53-8-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 24 mai 2012, n° 1008722
[…] — le moyen tiré de la violation de l'article R. 53-8-8 du code de procédure pénale et de l'effacement du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes de la condamnation pénale du requérant, sont inopérants, dès lors que la décision a été prise au regard des renseignements inscrits au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
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